Deratisation : qui paye, le locataire ou le proprietaire ?
La reponse en bref
En regle generale, le proprietaire finance la premiere deratisation et les travaux d'obturation des acces. Le locataire est responsable de l'entretien courant (hygiene, stockage des dechets). En copropriete, le syndic gere la deratisation des parties communes.
Le decret du 26 aout 1987 (charges recuperables) classe la deratisation parmi les charges locatives. Toutefois, si l'infestation est due a un defaut structurel du batiment (trou dans un mur, canalisation defectueuse), les travaux de remise en etat sont a la charge du proprietaire.
En copropriete, la deratisation des parties communes (caves, locaux poubelles, gaines techniques) releve du syndic et est repartie entre tous les coproprietaires. Le reglement sanitaire departemental impose generalement un contrat de deratisation annuel pour les immeubles collectifs.
En cas de litige, le locataire peut saisir la Commission departementale de conciliation ou le tribunal d'instance. Il est recommande de tout documenter par ecrit (photos, courriers recommandes, factures).
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Redige par l'equipe editoriale de lesnuisibles.org, association loi 1901 independante. Sources : reglementation francaise en vigueur, donnees INSEE/SIRENE, guides ANSES et Museum national d'Histoire naturelle.