Le diagnostic termites est-il obligatoire ?
La reponse en bref
Le diagnostic termites est obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier situe dans une zone delimitee par arrete prefectoral. Environ 60% des departements francais sont concernes. Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois au jour de la vente.
L'article L. 133-6 du Code de la construction impose un etat relatif a la presence de termites dans les zones delimitees par arrete prefectoral. Ce diagnostic fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) remis a l'acquereur. Il est valable 6 mois.
Le diagnostic doit etre realise par un diagnostiqueur certifie (certification obligatoire selon l'arrete du 30 octobre 2006). Il examine les parties visibles et accessibles du batiment a la recherche de traces d'activite termitique. Le cout varie de 100 a 300 euros.
Par ailleurs, toute personne qui decouvre une infestation de termites doit la declarer en mairie dans un delai d'un mois (article L. 133-4 du Code de la construction). Le manquement a cette obligation est passible d'une amende. La mairie transmet l'information a la prefecture qui peut prendre un arrete de traitement.
Pour aller plus loin, consultez notre guide complet sur termites ou trouvez un professionnel pres de chez vous.
Redige par l'equipe editoriale de lesnuisibles.org, association loi 1901 independante. Sources : reglementation francaise en vigueur, donnees INSEE/SIRENE, guides ANSES et Museum national d'Histoire naturelle.